TF 5A_768/2011 (d) du 20 février 2012

Mesures protectrices , attribution du droit de garde ; art. 176 CC

Critères d’attribution du droit de garde. En application de l’art. 176 al. 3 CC, en présence d’enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires. Les critères d’attribution du droit de garde sont identiques en mesures protectrices et dans la procédure de divorce. D’après la jurisprudence, l’intérêt de l’enfant est déterminant et prime sur les autres considérations, en particulier sur la volonté des parents. Il s’agit en priorité d’examiner les capacités éducatives. En cas de capacités équivalentes, l’enfant est attribué au parent qui offre les meilleures disponibilités pour s’occuper personnellement de l’enfant, en particulier pour les enfants en bas âge et en âge de scolarité (consid. 2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants