TF 5A_742/2011 (d) du 1 février 2012
Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; participation à l’acquisition et à la conservation de l’immeuble du conjoint ; société simple, part à la plus-value ; art. 530, 549 CO ; art. 206 CC
Existence d’une société simple entre époux. Le conjoint ne peut se prévaloir de l’existence d’une société simple qui réglerait la question des droits des époux relatifs à un immeuble, propriété de l’épouse, faute de démontrer l’existence d’un but commun, comme l’exige l’art. 530 CO (consid. 3.2).
Application par analogie de l’art. 206 CC. Dans la mesure où le conjoint n’a pas pu démontrer l’étendue de sa participation à l’acquisition ou à l’amélioration du bien immobilier appartenant à l’épouse, l’art. 206 CC ne peut trouver application (consid. 5.2).
