Partage d’un bien en copropriété des époux. En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial n'impose pas nécessairement le partage de la copropriété, mais souvent, les époux saisissent cette occasion pour y procéder. Le partage de la copropriété s’effectue selon les règles de l’art 651 al. 2 CC (consid. 5.1.1).

Présomption de copropriété. Lorsqu'il attribue l'immeuble à l'un des époux, le juge fixe l'indemnité due à l'autre en se fondant sur la valeur vénale, ainsi que sur les règles de la copropriété. Le droit inscrit au registre foncier fait l’objet d’une présomption réfragable tirée de l'art. 937 al. 1 CC, de telle sorte qu’il appartient à celui qui conteste la copropriété de la personne inscrite d'établir l'invalidité du titre d'acquisition (consid. 5.1.2).

Résultat du partage. Le résultat du partage de la copropriété doit être intégré dans les différentes masses de biens des époux, soumis au régime de la participation aux acquêts. L’immeuble, l’indemnité due au conjoint et la créance doivent être intégrés dans les masses de biens correspondantes (consid. 5.2).

Sort de la plus-value. Lorsque seuls les biens propres ont financé le bien immobilier, la plus-value correspondant à la partie non remboursée du prêt hypothécaire est entièrement acquise à cette dernière masse, les acquêts ne disposant à cet égard d'aucune récompense selon l'art. 209 al. 3 CC (consid. 5.2.4.2).

Entretien. Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'art. 125 CC prescrit de procéder en trois étapes : déterminer l’entretien convenable d’après le niveau de vie des époux durant le mariage ; examiner la possibilité que chaque époux finance cet entretien convenable, éventuellement en imputant un revenu hypothétique ; fixer une contribution équitable lorsqu’on ne peut attendre d’un époux qu’il finance lui-même son entretien convenable.