TF 5A_908/2011 (d) du 8 mars 2012

Mesures protectrices ; calcul des contributions d’entretien ; art. 163, 179 CC

Méthodes de calcul. L’autorité inférieure a choisi la méthode de calcul en deux étapes, consistant premièrement à examiner les besoins concrets de la famille, avant de partager le solde disponible selon une clé de répartition. En cas de revenus importants, il est possible de s’écarter du principe d’un partage par moitié du solde disponible, car cela conduit en général à un transfert de fortune qui se répercute sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 4.2).

Entretien

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Mesures protectrices

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