TF 5A_580/2011 (d) du 9 mars 2012

Modification d’un jugement de divorce ; calcul des contributions d’entretien en faveur des enfants en cas de garde alternée ; art. 133, 285 CC

Méthode de partage du montant disponible. En cas de garde alternée, l’entretien des enfants se partage par moitié entre chacun des parents. Lors du calcul des contributions d’entretien, le montant mensuel disponible après paiement des charges se partage par moitié entre chacun des parents (consid. 2.3).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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