Conditions permettant l’octroi de l’assistance judiciaire. Les chances de succès de la procédure et l’indigence constituent des conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire (consid. 2.2.2).

Chances de succès. Une procédure est dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de gain de la cause sont considérablement moins importantes que les risques de perdre la procédure, de telle sorte qu’on ne peut les considérer comme sérieuses. Une procédure n’est pas dépourvue de chances de succès lorsque les risques de gagner ou de perdre se situent dans une même proportion (consid. 2.2.4).

Examen de la jurisprudence. Le Tribunal fédéral s’est prononcé indirectement et dans un considérant non publié sur la question de la modification d’une indemnité équitable. Il a relevé que le jugement de divorce, respectivement la convention, devait indiquer de manière claire à quel titre le versement devait intervenir, car la possibilité de modifier le jugement de divorce prévu à l’art. 129 CC ne s’applique qu’à la contribution d’entretien, mais non aux autres effets du divorce (consid. 4.4).

Distinctions. Il faut distinguer l’entretien après le mariage et le versement de l’indemnité équitable, ainsi que la forme et le caractère modifiable de l’indemnisation. L’instance inférieure aurait donc dû traiter ces points lors de l’examen du droit à l’assistance juridique gratuite (consid. 5.2).