TF 5A_763/2011 (f) du 7 mars 2012

Parents non mariés ; exercice du droit de visite ; art. 273 CC

Exercice du droit de visite. Aux termes de l'art. 273 CC, le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde et l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Dans chaque cas, la décision doit être prise de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant. L'intérêt des parents est relégué à l'arrière-plan (consid. 8.1).

Pouvoir d’appréciation. L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles de l'art. 273 CC, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question de droit. Le Tribunal fédéral s'impose toutefois une certaine retenue en la matière, car le juge du fait qui, par son expérience, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC. (consid. 8.1).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite