TF 5A_856/2011 (d) du 24 février 2012
Divorce ; effets d’un mariage de longue durée ; art. 42 al. 2 LTF ; 133, 211, 285, 308 CC
Mariage ayant concrètement influencé la situation des époux. Lorsque le mariage a duré plus de 10 ans ou que des enfants sont nés de cette union, il est présumé que le mariage a concrètement influencé la situation des époux (« lebensprägend »). Dans ce cas, la confiance des époux relative au partage des tâches qui prévalait durant le mariage doit être protégée et les époux ont le droit de conserver le même niveau de vie qui prévalait durant le mariage après le divorce. Contrairement au cas du concubinage qualifié, la composante corporelle ne constitue pas un critère déterminant dans le cadre du mariage, lorsque les époux s’accordent soutien et loyauté et forment une communauté économique (consid. 2.3).