Droit applicable. En vertu de l’art. 196 LDIP, les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit leurs effets avant l’entrée en vigueur de la LDIP sont régis par l’ancien droit. Les faits ou actes qui ont pris naissance avant l’entrée en vigueur de cette loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques sont régis par l’ancien droit pour la période antérieure à cette date et au nouveau droit pour la période postérieure (consid. 4.2). Dans la mesure où les manquements reprochés se sont produits avant le 1er janvier 1989, date de l’entrée en vigueur de la LDIP, l’ancien droit international privé détermine le droit applicable au litige (consid. 4.2.2).

Effets de la majorité des enfants. Les effets de la fin de la minorité sur les relations des enfants avec leurs parents doivent être examinés au regard du droit du domicile du détenteur de l’autorité parentale au moment de la fin de la minorité. Ce droit s’applique également à la prescription des créances qui en découlent.

Obligation de gérer les biens de l’enfant. Aussi longtemps que l’enfant est mineur, les parents ont l’obligation de gérer ses biens, de telle sorte qu’il n’existe pas d’obligation de restituer, car l’exécution de l’obligation de gestion et la restitution s’excluent mutuellement. L’obligation de restituer ne prend naissance et n’est exigible qu’à la majorité de l’enfant lorsque la puissance paternelle prend fin et que les biens de l’enfant doivent être remis (consid. 4.4.2).

Départ du délai de prescription. L’obligation de répondre de la restitution des biens prend naissance au moment de la survenance du dommage. Le dommage résultant d’une non-restitution ou d’une mauvaise gestion ne peut survenir qu’au moment de la naissance de l’obligation de restitution, soit avec la fin de l’autorité parentale. Le délai de prescription de 10 ans commence à courir au moment de la fin de l’autorité parentale (consid. 4.4.2).