TF 5A_883/2011 (f) du 20 mars 2012
Divorce ; mesures provisionnelles ; faits nouveaux justifiant la modification des mesures protectrices ; art. 179 CC
Modification des mesures protectrices lors de la procédure de divorce. Lorsque des mesures protectrices de l’union conjugale ont précédé la procédure de divorce, elles déploient leurs effets jusqu’à leur éventuelle modification par le juge des mesures provisoires au sens de l’art. 276 CPC. Une fois que ces mesures protectrices (ou provisionnelles) ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC, c’est-à-dire si les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable depuis le prononcé des mesures, en particulier en matière de revenu (consid. 2.4).