TF 5A_599/2011 (d) du 15 mars 2012

Divorce ; liquidation du régime matrimonial en mesures provisionnelles ; art. 51, 64 LDIP ; 176 CC

Compétence des tribunaux suisses. En vertu de l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de séparation de corps s’ils ont prononcé ce jugement ou si, au moment de la requête, ils seraient compétents pour traiter du divorce qui a d’ores et déjà été prononcé (consid. 3.3.2).

Liquidation du régime matrimonial pendant la procédure de divorce. La recourante ne peut pas se fonder sur la décision de mesures provisionnelles d’ordonner la séparation de biens pour requérir la liquidation du régime matrimonial à titre provisionnel avant le prononcé du divorce (consid. 3.4.3).

Divorce

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Régime des biens

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Partage prévoyance

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