TF 5A_764/2011 (f) du 30 mars 2012

Divorce ; recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral ; décision finale ; art. 93 LTF

Décision finale. La décision de l’autorité cantonale de recours renvoyant le dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision, afin qu’elle examine les capacités de gain de l’épouse crédirentière, ne peut être contestée devant le Tribunal fédéral. Dans une telle situation, le Tribunal fédéral ne peut pas être en mesure de mettre définitivement un terme à la procédure. Le recours contre une telle décision est donc irrecevable.

Divorce

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Procédure

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