TF 5A_746/2011 (d) du 16 mars 2012

Modification d’un jugement de divorce ; interprétation d’une convention de divorce ; survenance de la retraite ; art. 129 CC

Interprétation d’une convention de divorce. Dans la mesure où la volonté réelle des parties n’est pas déterminable, il s’agit d’examiner la notion de « retraite » au regard du principe de la confiance. Il convient donc d’interpréter la manière dont les parties ont exprimé leur volonté (consid. 6.1.1).

Notion de retraite. L’autorité cantonale est parvenue à la conclusion que le terme « retraite » utilisé par les parties se référait à l’âge légal de la retraite pour l’époux, c’est-à-dire 65 ans (consid. 6.1.1).

Condition de l’art. 129 CC. Dans la mesure où le recourant n’a pas démontré que l’interprétation de l’autorité cantonale selon laquelle une retraite anticipée ne constitue pas un événement imprévisible au sens de l’art. 129 CC était erronée, le recours est rejeté (consid. 6.1.2).