TF 5A_835/2011 (f) du 12 mars 2012

Modification d’un jugement de divorce ; entretien ; appréciation des preuves ; art. 276 CC

Appréciation des preuves. La capacité contributive du parent débirentier doit être appréciée en fonction de ses charges effectives. Seuls les montants réellement acquittés peuvent être pris en compte. Dans la mesure où la mère a formellement contesté que le recourant s’acquittait d’un loyer, il appartenait à celui-ci de prouver le paiement effectif et mensuel de ses loyers (consid. 5).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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Revenu hypothétique

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