TF 5A_841/2011 - ATF 138 III 333 (f) du 20 mars 2012
Action alimentaire ; obligation d’entretien durant l’action en paternité ; art. 283 aCC ; 303 CPC
Fondement de l’obligation d’entretien durant l’action en paternité. Les mesures provisoires ordonnées dans le cadre d’une action en paternité se fondent sur l'art. 283 aCC (= art. 303 al. 2 let. b CPC). Selon ces dispositions, lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles, le défendeur doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant. Il s’agit de mesures d'exécution anticipée prononcées par une décision incidente contre laquelle un recours est possible si elles causent un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Lorsqu’une telle action est admise, les contributions provisionnelles versées « constitueront des à-valoir sur la créance de l'enfant », alors que, dans le cas inverse, elles doivent être remboursées au défendeur (consid. 1.2-1.3).