TF 5A_775/2011 (d) du 8 mars 2012
Entretien de l’enfant ; contribution d’entretien ; art. 285, 295 CC
Appréciation des preuves. Afin de justifier les frais nécessaires au transport et médicaments, il ne suffit pas de produire la feuille de calcul de l’aide sociale, car il ne s’agit pas d’une preuve concrète de la quantité et de la nécessité de ces dépenses (consid. 2.1.2).
Contribution d’entretien pour les soins fournis par des tiers. Il n’existe pas de créance de la mère non mariée à l’égard du père en dehors de l’art. 295 CC. Les frais de garde d’un tiers sont calculés dans les besoins de l’enfant et ne doivent pas être comptabilisés en sus de la contribution du débirentier (consid. 2.2.1).
Calcul du revenu du débirentier. Les allocations pour enfant ou de formation professionnelle ne doivent pas être ajoutées au revenu du parent qui le reçoit, mais doivent être déduites, préalablement, lors du calcul des besoins de l’enfant (consid. 3.1).