TF 5A_782/2010 (i) du 2 février 2012
Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle, indemnité équitable ; entretien ; art. 124 et 125 CC
Partage de la prévoyance professionnelle, indemnité équitable. Rappel des principes gouvernant la détermination d’une telle indemnité selon l’article 124 CC. Le juge de première instance doit se procurer d’office les pièces permettant d’établir la date de survenance du cas de prévoyance et le montant de la prestation de sortie. Pour le reste, il faut appliquer les maximes dispositive et des débats, de même que l’interdiction de la reformatio in peius (consid. 3).
Entretien. Rappel des principes jurisprudentiels relatifs au calcul de la contribution d’entretien fondée sur l’article 125 CC. Quand le mariage a été de courte durée, le fait que des raisons de santé empêchent un conjoint de reprendre une activité lucrative ne suffit pas à justifier une contribution d’entretien. Il faut en outre que le mariage ait créé chez un conjoint une attente légitime d’assistance pécuniaire de la part de l’autre conjoint ou que la maladie ait été causée par le mariage (consid. 4).