TF 5A_78/2012 (d) du 15 mai 2012
Mesures protectrices ; attribution du domicile conjugal ; art. 176 CC
Critères d’attribution du domicile conjugal. En vertu de l’art. 176 CC, l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux s’effectue en principe sans égard à la qualité de propriétaire ou de locataire des conjoints. Lorsque les époux n’ont pas d’enfant, comme en l’espèce, les motifs liés à l’exercice d’une profession ou à l’état de santé doivent être examinés. En second lieu, les liens affectifs sont pris en compte. En dernier lieu, la propriété ou d’autres liens juridiques peuvent être pris en compte (consid. 3.1).