TF 5A_194/2012 (f) du 8 mai 2012

Mesures protectrices ; attribution du droit de garde ; effet suspensif ; art. 176 CC

Notion de préjudice irréparable. Lorsque la décision d’attribution du droit de garde est maintenue pour la durée de la procédure, elle entraîne un préjudice irréparable, car aucune réparation n’est possible pour la période écouléee, de telle sorte que le recours au Tribunal fédéral est ouvert (consid 1.2.2). Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel. Il peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (consid. 5.1.2).

Effet suspensif et droit de garde. En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. En conséquence, lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde, ou modifie celle-ci, de sorte que l'enfant devrait être séparé du parent qui prend actuellement soin de lui, le bien de l'enfant commande, dans la règle, de maintenir les choses en l'état, et de laisser l’enfant auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. Il n'y a lieu de rejeter la requête d'effet suspensif que lorsque l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (consid. 5.1.3).

Mesures protectrices

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Garde des enfants

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Procédure

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