TF 5A_127/2012 (d) du 9 mai 2012

Mesures protectrices - modification ; revenu hypothétique ; art. 176 CC

Prise en compte d’un revenu hypothétique. La capacité contributive se détermine en principe d’après le revenu net effectivement réalisé. Un conjoint peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une telle augmentation soit possible et puisse être raisonnablement exigée de lui (consid. 2.1).

Prise en compte de l’âge du crédirentier. Il n’est pas arbitraire de retenir un revenu hypothétique chez l’épouse qui atteint l’âge de 48 ans et deux mois au moment où le cadet de ses enfants atteint l’âge de 10 ans, alors qu’elle était âgée d’à peine 45 ans au moment de la séparation (consid. 2.4).

Mesures protectrices

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Entretien

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Revenu hypothétique

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