TF 5A_158/2012 (d) du 27 avril 2012

Mesures protectrices ; calcul des contributions d’entretien ; voie de droit (recours ou interprétation) ; art. 176 CC ; art. 34 CPC

Partage du solde disponible après satisfaction des besoins élargis de chaque époux. Lorsque l’autorité cantonale attribue 2/3 du solde disponible à l’épouse au lieu de l’attribuer à l’époux débirentier, la décision est erronée et partant arbitraire. Il y a donc lieu de la corriger par la voie du recours, car la voie de l’art. 334 CPC permettant l’interprétation ou la rectification de la décision n’était pas ouverte (consid. 3.1).

Mesures protectrices

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Entretien

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Procédure

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