TF 5A_466/2011 (i) du 24 février 2012

Mesures protectrices ; contribution d’entretien entre époux ; art. 163, 176 CC

Calcul de la contribution d’entretien en mesures protectrices. Dans le cadre des mesures protectrices, conformément à la jurisprudence (ATF 137 III 385, consid. 3.1), la détermination de l’entretien entre conjoints séparés doit se fonder sur l’art. 163 CC et non sur l’art. 125 CC, même si on ne peut plus compter sérieusement sur une reprise de la vie commune (consid. 2.3).

Mesures protectrices

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Entretien

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