TF 5A_150/2012 (d) du 28 mars 2012

Mesures protectrices ; contribution d’entretien ; art. 176 CC


Allocation d’une contribution d’entretien. Dans l’ATF 137 III 385, le Tribunal fédéral a rappelé qu’en cas de suspension de la vie commune, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux (consid. 2.2.5).

Mesures protectrices

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Entretien

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