TF 5A_533/2011 (i) du 12 mars 2012

Mesures protectrices ; requête d’exécution anticipée des contributions d’entretien ; art. 176 CC, 315 CPC, 93 LTF

Nature de la décision rejetant une requête d’exécution anticipée des contributions d’entretien. Une telle décision (art. 315 al. 2 CPC) constitue une décision incidente, attaquable selon la même voie que l’affaire au fond, soit en l’espèce le recours en matière civile (consid. 2.1).

Motifs de recours. La décision ne statuant ni sur la compétence ni sur une demande de récusation, le recours n’est ouvert que si elle est de nature à causer un préjudice irréparable à la requérante (art. 93 LTF). Ce préjudice doit être de nature juridique : il ne doit pas pouvoir être éliminé ultérieurement par une décision finale favorable à la requérante (consid. 2.2).

Mesures protectrices

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Procédure

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