Attribution de l’autorité parentale. En vertu de l’art. 276 CPC, le juge ordonne les mesures nécessaires durant la procédure de divorce conformément aux dispositions relatives à la protection de l’union conjugale. En présence d’enfants, le juge prend les mesures nécessaires d’après les dispositions sur la filiation et statue en principe sur l’attribution de la garde à l’un des deux parents. L’attribution de l’autorité parentale à un seul des parents à ce stade reste exceptionnelle (consid. 2.1.1).

Notion d’autorité parentale. La notion d’autorité parentale n’est pas définie par la loi. D’après la jurisprudence, il s’agit d’un devoir qui englobe l'ensemble des responsabilités et attributions parentales par rapport à l'enfant, en ce qui concerne notamment son éducation, sa représentation légale et l'administration de ses biens. A côté du droit de garde, l’autorité parentable englobe le droit de choisir le prénom de l’enfant, l’obligation de donner à l’enfant une formation générale et professionnelle appropriée et le droit de disposer de l’éducation religieuse de l’enfant (consid. 2.1.1).

Attribution de l’autorité parentale à l’un des parents. Il n’est pas arbitraire en mesures provisionnelles d’attribuer l’autorité parentale à l’un des parents durant la procédure de divorce, lorsque les parents sont de confessions religieuses différentes (musulmane et catholique) et que l’intérêt de l’enfant le commande, eu égard aux conflits des parents existant à ce sujet.