TF 5A_95/2012 (d) du 28 mars 2012

Divorce ; entretien ; art. 125 CC

Allocation d’une contribution d’entretien. En matière de contribution d’entretien après le divorce, la jurisprudence distingue les mariages « lebensprägend » des mariages qui ne le sont pas. Lorsque le mariage peut être qualifié de « lebensprägend », les époux ont droit à maintenir le niveau de vie antérieur. Lorsque le mariage ne peut être qualifié de « lebensprägend », la situation doit être examinée comme si le mariage n’avait jamais eu lieu (consid. 3.1).

Qualification du mariage. En principe, lorsqu’un mariage a duré moins de 5 ans, il est présumé ne pas être « lebensprägend ». Lorsqu’il a duré plus de 10 ans, il est présumé « lebensprägend ». Indépendamment de sa durée, un mariage est en principe « lebensprägend » lorsqu’un enfant est né de cette union. Il ne s’agit pas de règles absolues, mais de principes généraux qui doivent être adaptés aux circonstances pour lesquels le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (consid. 3.1).

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