TF 5A_855/2011 (i) du 24 février 2012

Divorce ; mesures provisionnelles ; voie et motif de recours ; art. 276 CPC ; art. 98, 99 et 106 LTF

Motifs du recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles (276 CPC). Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée dans le recours contre des mesures provisionnelles prises durant la procédure de divorce (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n’entre en matière que si le recourant a invoqué et motivé ce grief (art. 106 LTF) (consid. 2.1). Le recourant ne peut présenter aucun fait nouveau ni preuve nouvelle, à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente (art. 99 LTF).

Divorce

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Procédure

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