TF 5A_420/2011 (i) du 23 mars 2012

Divorce ; requête unilatérale en divorce ; assistance judiciaire ; chances de succès ; art. 29 al. 3 Cst. ; art. 115 CC

Demande d’assistance judiciaire dans une action en divorce. L’action en divorce ayant été ouverte avant l’entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, le droit cantonal s’applique à la demande d’assistance judiciaire (consid. 2).

Evaluation des chances de succès d’une action en divorce. La demanderesse qui agit en divorce sur la base de l’art. 115 CC doit prouver l’existence de motifs sérieux rendant la continuation du mariage insupportable d’un point de vue psychique. Le juge doit apprécier si la réaction mentale et émotionnelle du conjoint déclarant la continuation du mariage insupportable est objectivement compréhensible. Le fait que le défendeur ne se soit pas opposé aux allégués de la demanderesse sur ce point ne permet pas de pallier l’absence d’une condition légale et n’augmente dès lors pas les chances de succès de l’action (consid. 3.5.1 et 3.5.2).

Divorce

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Procédure

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