TF 5A_299/2012 (d) du 21 juin 2012
Mesures protectrices ; modification ; diminution du revenu du débirentier ; prise en compte d’un revenu hypothétique ; art. 176 CC
Modification du revenu du débirentier. Lorsque le débiteur d’une contribution d’entretien sollicite la modification des contributions fixées par ordonnance de mesure protectrices, il doit rendre vraisemblable les circonstances justifiant la modification des contributions d’entretien (consid. 3.1.2).
Revenu hypothétique. Rappel des conditions auxquelles un revenu hypothétique peut être imputé au débirentier (consid. 3.2).