TF 5D_10/2012 (f) du 3 juillet 2012
Mesures protectrices ; entretien ; frais professionnels ; art. 176 CC
Prise en compte du remboursement de frais professionnels dans le revenu. Les contributions d'entretien se déterminent en fonction du revenu net du débirentier. Le remboursement de frais par l'employeur fait partie du revenu, tant que ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la profession. Dire si une indemnité fait partie du salaire ou non est une question de droit. En revanche, la détermination du revenu effectif d'une partie est une question de fait et, partant, d'appréciation des preuves. Le point de savoir quelles sont les charges qu'une personne paie effectivement est également une question de fait (consid. 3.1).