TF 5A_113/2012 (d) du 1 juin 2012

Mesures protectrices ; contribution d’entretien ; revenu hypothétique ; art. 176 CC

Revenu hypothétique. Le juge peut imputer à un époux un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement si deux conditions sont remplies : premièrement, on peut exiger de la personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; deuxièmement, la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et d’en tirer un certain revenu, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées et du marché du travail. La première condition est une question de droit, la seconde une question de fait (consid. 2.1).

Entretien

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Revenu hypothétique

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Mesures protectrices

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