TF 5A_684/2011 (d) du 31 mai 2012

Mesures protectrices ; entretien par le débiteur domicilié à l’étranger ; revenu hypothétique ; art. 176 CC

Revenu hypothétique. L’autorité cantonale se rend coupable d’arbitraire en imputant un revenu hypothétique au débiteur équivalent au double de son salaire actuel, sans en expliquer les raisons. La décision de l’autorité cantonale apparaît dès lors incompréhensible et doit être annulée sur ce point (consid. 2.3).

Revenu hypothétique

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Entretien

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Mesures protectrices

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