TF 5A_76/2012 (d) du 4 juin 2012

Mesures protectrices ; contribution d’entretien ; revenu hypothétique ; art. 176 CC

Revenu hypothétique. Le juge peut imputer à un époux un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement si deux conditions sont remplies : premièrement, la personne peut exercer une activité lucrative ou augmenter celle-ci eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; deuxièmement, la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée qui, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées et du marché du travail, lui rapporterait tel ou tel revenu. La première condition est une question de droit, la seconde une question de fait. Il n’est pas arbitraire de retenir un revenu hypothétique équivalent au précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement résilié son contrat de travail (consid. 2.1).

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Mesures protectrices

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Entretien

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