TF 5A_143/2012 (f) du 9 mai 2012

Mesures protectrices ; contribution d’entretien ; préjudice irréparable ; art. 176 CC ; 93 LTF

Notion de préjudice irréparable. Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique. Le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté ne sont pas considérés comme des éléments constitutifs d'un dommage irréparable. Il n’y a pas de préjudice irréparable pour l’épouse lorsque l’autorité admet l’appel qu’elle a formé contre la décision de l’autorité de première instance la condamnant au versement d’une contribution d’entretien en faveur de son mari, mais renvoie le dossier en première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants (consid. 2.2.1).

Procédure

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Entretien

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Mesures protectrices

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