TF 5A_262/2010 (f) du 31 mai 2012
Divorce ; mesures provisionnelles ; obligation de renseigner ; saisie conservatoire requise d’une banque, y compris pour ses succursales à l’étranger ; art. 170, 178 CC
Exécution d’une saisie conservatoire auprès de succursales étrangères. Selon l’autorité cantonale, l'obligation faite à la recourante d'exécuter la saisie conservatoire en incluant ses succursales étrangères dans cette démarche n'est pas critiquable sous l'angle de l'exécution forcée, car les succursales n'ont pas de personnalité juridique et font partie intégrante du siège. Comme la banque a exécuté l'arrêt au fond sur tout le territoire suisse malgré l'absence de siège à Genève, les avoirs déposés auprès d'une succursale peuvent également être appréhendés par des mesures de contrainte signifiées au siège, tant pour les succursales en Suisse que pour celles à l'étranger, comme en matière de séquestre (consid. 8.1). En effet, la créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangère du tiers débiteur domicilié en Suisse doit être localisée à ce domicile suisse (consid. 8.2.2).