Sort de la prestation de sortie payée en espèce dans la liquidation du régime de la participation aux acquêts. La prestation de sortie LPP payée en espèces après l’introduction de l’action en divorce ne peut plus devenir un acquêt et ne doit pas être prise en compte dans la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, si la prétention au paiement en espèce de cette prestation naît de manière définitive et inconditionnelle avant l’ouverture de l’action en divorce, elle doit être incluse dans la liquidation, même si le versement effectif intervient après (consid. 3.5.1). Quand un acquêt est consommé après la dissolution du régime matrimonial (in casu, utilisation de la prestation de sortie pour verser des contributions d’entretien), il est compté dans la liquidation à la valeur qu’il avait au moment de sa consommation, sauf si la consommation du bien était nécessaire à l’entretien de la famille en raison d’une insuffisance de revenus (consid. 3.5.3).

Entretien des enfants mineurs et allocations familiales. L’article 285 al. 2 CC prévoit que les allocations familiales sont versées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge. Pour fixer la contribution d’entretien due à l’enfant, le juge doit déduire le montant des allocations familiales des besoins de l’enfant puisque celles-ci sont exclusivement destinées à son entretien et ne sont dès lors pas comptées dans les revenus du parent (consid. 4.1).