TF 5A_434/2011 - ATF 138 III 537 (f) du 31 mai 2012
Contestation de la reconnaissance de paternité ; position de la mère dans la procédure ; art. 260a CC
Position de la mère dans la procédure. La mère a la qualité pour agir (ou légitimation active) en contestation de la reconnaissance de paternité. En revanche, elle ne dispose pas de la qualité pour défendre (ou légitimation passive). La mère n’est pas admise à défendre à l’action en tant que partie et ne peut donc pas recourir à ce titre. Elle peut certes participer à la procédure en qualité d’intervenante accessoire et faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense, ainsi que recourir, mais ses actes doivent être compatibles avec ceux de la partie qu’elle soutient. En l’espèce, dans la mesure où l’enfant, représenté par un curateur, n’a pas recouru contre le jugement admettant l’action en contestation de la reconnaissance, la mère ne pouvait recourir (consid. 2).