TF 5A_335/2012 (f) du 21 juin 2012
Protection de l’enfant ; retrait du droit de garde ; art. 310 CC
Conditions d’un retrait du droit de garde. Selon l'art. 310 al. 1 CC, le retrait du droit de garde est prononcé par l’autorité tutélaire lorsque le développement de l'enfant est compromis et qu’une autre mesure ne peut être prononcée. Dans ce cas, le droit de garde passe des père et mère à l'autorité tutélaire, qui détermine dès lors le lieu de résidence de l'enfant et, partant, choisit son encadrement, dans un lieu approprié. La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère ou dans celui où ceux-ci l'ont placé. Les raisons de la mise en danger du développement importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l'enfant ou résider dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de l'entourage. Le fait que les parents soient ou non responsables de la mise en danger ne joue pas non plus de rôle. Un retrait n'est envisageable que si d'autres mesures ont échoué ou apparaissent d'emblée insuffisantes (consid. 3.1).