TF 5A_346/2012 (f) du 12 juin 2012
Restitution d’un enfant ; résidence habituelle d’un jeune enfant dont la mère vient de déménager, puis d’accoucher ; art. 4 CLaH 80
Recours au Tribunal fédéral. Les décisions statuant sur le retour d’un enfant en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CKaH80) relèvent du droit public, mais sont en rapport direct avec le respect et la mise en œuvre du droit civil étranger au sens de l’art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (consid. 1).
Résidence habituelle de l’enfant. La résidence habituelle est fondée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu donné. Elle se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et de ses attaches. Outre la présence physique de l'enfant, sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant (consid. 4.1). Les relations familiales du très jeune enfant avec le parent en ayant la charge sont le plus souvent déterminantes pour établir le centre de sa vie. Toutefois, la résidence habituelle de l'enfant doit être définie séparément de celle de ce parent. Toute résidence implique en outre nécessairement une présence physique à un endroit donné. Il suit de là que le nasciturus ne saurait se constituer une quelconque résidence habituelle (consid. 4.4).