Ratification d’une convention de divorce par le Tribunal fédéral. Il est possible de demander la ratification d’une convention de divorce au Tribunal fédéral, lorsqu’une procédure matrimoniale est pendante devant cette autorité. Dans la mesure où le recours en matière civile est dévolutif, la convention doit être ratifiée par l’autorité de recours selon les règles ordinaires relatives à la ratification des conventions de divorce par le juge (consid. 1.2-1.3).