CEDH_54270/10 du 28 août 2012

Mariage ; droit au diagnostic préimplantatoire ; art. 8 CEDH

Portée de l’art. 8 CEDH. Le désir des requérants de mettre au monde un enfant qui ne soit pas atteint par la maladie génétique dont ils sont porteurs sains et de recourir dans ce but à la procréation médicalement assistée et au diagnostic préimplantatoire (DPI) relève du champ de protection de l’article 8 CEDH, pareil choix constituant une forme d’expression de leur vie privée et familiale (§ 57).

Violation de l’art. 8 CEDH. La loi italienne manque de cohérence, car d’une part, elle interdit l’implantation des seuls embryons non affectés par la maladie dont les requérants sont porteurs sains et d’autre part, elle autorise ceux-ci à avorter un fœtus affecté par cette même pathologie. Afin de protéger leur droit de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la maladie dont ils sont porteurs sains, leur seule possibilité consisterait à entamer une grossesse puis à procéder à une interruption de grossesse si un diagnostic prénatal devait montrer que le fœtus est malade. Or la Cour ne saurait négliger l’état d’angoisse de la requérante qui, dans l’impossibilité de procéder à un DPI, entamerait une grossesse en sachant que son enfant peut souffrir de la maladie redoutée, ni la souffrance dérivant du choix douloureux de procéder à un avortement thérapeutique (§ 62).

Mariage

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Protection de l'enfant

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