TF 5A_386/2012 (f) du 23 juillet 2012

Mesures protectrices ; contributions d’entretien en faveur des enfants avec garde alternée ; art. 176, 273 ss, 285 CC

Calcul des contributions d’entretien. La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces critères sont interdépendants. Le parent dont la capacité financière est supérieure peut être tenu, selon les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit en nature son obligation à l'égard de l'enfant (consid. 4.2.1).

Sort des allocations familiales. Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans le revenu du parent qui les perçoit et doivent être soustraites du coût d'entretien de l'enfant. En l’espèce, le montant des allocations familiales et patronales a justement été déduit du coût d'entretien des enfants, avant que le solde de ce coût ne soit réparti entre les parents en fonction de leurs capacités contributives. De même, le revenu de la mère qui s'acquitte de toutes les dépenses ordinaires des enfants n'a, à juste titre, pas été majoré du montant des allocations pour les enfants (consid. 4.3.).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

Entretien