TF 5A_285/2012 (d) du 12 juillet 2012

Divorce ; mesures provisionnelles ; effets du divorce à l’étranger (Macédoine) ; art. 276 CPC ; 16 LDIP ; 29 Cst.

Appréciation du droit étranger. Dans la mesure où le recourant ne démontre pas que l’autorité cantonale a fait preuve d’arbitraire en considérant que le jugement de divorce en Macédonie ne réglait pas définitivement la question de l’entretien de l’épouse, son recours doit être rejeté. En effet, le jugement en question, traduit en allemand, ne se prononce pas sur les effets du divorce. Partant, la décision accordant une contribution d’entretien à l’épouse dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles peut être confirmée, pour la durée de la procédure réglant les effets accessoires du divorce (consid. 3.3).

Procédure

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Divorce

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