TF 5A_538/2011 (i) du 5 juin 2012
Divorce ; appel contre le prononcé du divorce ; conclusions communes en séparation ; art. 56, 317s CPC
Transformation d’une demande unilatérale en divorce en requête commune de séparation au moyen de conclusions d’appel ? La question de savoir si une action unilatérale en divorce peut être transformée en requête commune de séparation à travers des conclusions d’appel, peut rester ouverte (consid. 5.2).
Interpellation de la demanderesse par le juge. Si la Cour d’appel considère comme inadmissible la mutation d’une demande en divorce en requête de séparation, elle doit à tout le moins examiner s’il ne faut pas interpréter les conclusions de la demanderesse comme un retrait de sa demande en divorce, possible en appel, et l’interpeller à cette fin (art. 56 CPC), d’autant plus lorsque les parties ne sont pas représentées par un mandataire professionnel (consid. 5.1).