Détermination de l’autorité parentale et du droit de visite. Dans les cas présentant un élément d’extranéité, les tribunaux de la résidence habituelle du mineur sont compétents en vue de régler le sort de l’enfant. Cette règle vaut tant pour la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (art. 1 CLaH 61) que pour la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (art. 5 al. 1 CLaH 96 ; resp. art. 85, al. 2 LDIP) qui a remplacé la première (consid. 3.2).

Portée des conventions internationales. Les Conventions précitées portent essentiellement sur l’attribution de l’autorité parentale et la détermination des relations personnelles entre parents et enfants. L’existence d’un traité international crée une exception au principe de l’unité du jugement de divorce, qui s’applique également aux rapports internationaux (consid. 3.2). Le souhait des parties de soumettre cette question au juge du divorce suisse n’est pas suffisant pour évincer l’application de la réglementation légale (consid. 4.1). Par ces deux Conventions, la communauté internationale a exprimé sa conviction que le bien-être de l’enfant était mieux préservé si le critère de rattachement pour déterminer le juge compétent pour se prononcer sur le sort de l’enfant était le lieu de résidence de l’enfant plutôt que celui du divorce (consid. 4.2).