TF 5A_303/2012 - ATF 138 III 565 (d) du 30 août 2012

Mesures protectrices ; effet suspensif ; droit de garde ; art. 99 LTF ; 279 CPC; 176 CC

Nature des mesures protectrices. Rappel du principe selon lequel les mesures protectrices de l’union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l’art. 315 al. 4 CPC (consid. 4.2).

Pouvoir d’examen. L’instance de recours ne devrait octroyer l’effet suspensif que dans des circonstances exceptionnelles, mais elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour prendre en compte les circonstances du cas d’espèce (consid. 4.3.1 ; rappel de l’ATF 137 III 475).

Octroi de l’effet suspensif d’une décision portant sur le droit de garde. L’octroi de l’effet suspensif à une décision portant sur le droit de garde en mesures protectrices dépend de la situation de l’enfant avant la procédure. Si l’enfant est placé auprès du parent qui s’occupait de lui avant la procédure de mesures protectrices, l’effet suspensif doit en principe être refusé. En revanche, lorsque le juge octroie la garde au parent qui ne s’occupait pas principalement de l’enfant avant la procédure, l’effet suspensif doit être octroyé au recours (consid. 4.3.2).

Publication prévue

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Procédure

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Garde des enfants

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Mesures protectrices

Mesures protectrices