TF 5A_198/2012 (d) du 24 août 2012
Mesures protectrices ; entretien ; attribution d’un logement de vacances ; art. 176 CC
Attribution d’un logement de vacances. La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale permet de réglementer l’utilisation d’un appartement de vacances. Les principes de l’art. 176 CC sont applicables par analogie (consid. 6.3.2).
Entretien et utilisation d’un appartement de vacances. La recourante ne peut pas s’opposer à une attribution alternative de l’appartement de vacances, copropriété des époux à défaut d’une requête en dissolution de la copropriété (consid. 6.4).
Frais liés au logement de famille. La recourante n’a aucun droit à ce que les frais liés à la jouissance du logement familial soient intégrés à ses charges et versés par l’intimé sous la forme de contributions d’entretien (c. 7.2.3).
Procédure. Question laissée ouverte du pouvoir d’appréciation de l’autorité de recours par rapport à la première instance au regard du CPC, mais l’autorité de recours ne peut limiter son examen à l’arbitraire (« Ohne-Not-Praxis » c. 4.3).