TF 5A_323/2012 - ATF 138 III 672 (f) du 8 août 2012

Mesures protectrices ; délai pour payer une avance de frais en cas de requête portant sur une provisio ad litem ; calcul des contributions d’entretien ; art. 101 CPC ; 176 CC

Effet de la requête tendant à l’octroi d’une provisio ad litem. La partie qui doit requérir une provisio ad litem de la part de son conjoint pour financer les frais du procès se trouve dans une situation identique à celle de la partie qui doit demander l'assistance judiciaire. Les principes généraux applicables à l’assistance judiciaire doivent également s’appliquer. Partant, en vertu des art. 101 al. 3 CPC et 62 al. 3 LTF, la requête d'assistance judiciaire ou de provisio ad litem suspend le délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires ; en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance (consid. 4.2.1).

Méthode de calcul des contributions d’entretien. Rappel des cas d’application de la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent. En l’espèce, en présence d’une situation financière favorable et faute pour le conjoint d’avoir démontré qu’il avait effectué des rachats de prévoyance avec son revenu et qu’il avait continué à le faire avant la séparation, l’application de la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent a été admise (consid. 5.1).

Entretien

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Mesures protectrices

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Publication prévue

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Procédure

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