TF 5A_212/2012 (d) du 15 août 2012
Mesures protectrices ; mesures provisoires dans le cadre de la procédure de mesures protectrices ; art. 176 CC ; 262, 303 CPC
Notion de préjudice irréparable. A défaut d’argumentation suffisante sur le préjudice irréparable menaçant la recourante en cas de refus des mesures provisionnelles, le recours est déclaré sur ce point irrecevable (consid. 1.1).
Assistance judiciaire pour des mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices. Une demande de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale n’est pas dénuée de chances de succès sous l’angle de l’octroi de l’assistance judiciaire, car la réponse à cette question nécessite une analyse approfondie de l’art. 262 let. e CPC, en lien avec les autres normes relatives à l’entretien, soit en particulier l’art. 303 CPC. La situation en droit n’est pour l’instant pas assez claire pour pouvoir affirmer que la procédure est dénuée de chances de succès (consid. 2.2).