TF 5A_358/2012 et 5A_359/2012 (d) du 13 août 2012

Divorce ; ratification d’une convention de divorce par le Tribunal fédéral ; art. 32, 71 LTF

Ratification d’une convention. En l’espèce, le Tribunal fédéral est en mesure de ratifier la convention de divorce soumise par les parties, dans la mesure où les effets portent uniquement sur l’entretien entre époux et la répartition des frais judiciaires (consid. 3).

Procédure

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Divorce

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